# Remplacement manivelle volet roulant : obligations du locataire
La question du remplacement d’une manivelle de volet roulant cassée suscite régulièrement des tensions entre locataires et propriétaires. Cet élément mécanique, sollicité quotidiennement, subit une usure naturelle qui peut conduire à sa défaillance. Dans un contexte où près de 40% des litiges locatifs concernent des problèmes de réparations, comprendre précisément les obligations de chaque partie constitue un enjeu majeur. Le cadre juridique français établit une répartition claire des responsabilités, mais son application pratique nécessite une connaissance approfondie des textes et de leur interprétation. La distinction entre entretien courant et grosse réparation, entre usure normale et négligence, détermine qui doit supporter financièrement le remplacement de cet équipement essentiel au confort et à la sécurité du logement.
## Cadre juridique du remplacement de manivelle selon la loi ALUR et le décret du 26 août 1987
Le cadre légal régissant les obligations respectives du locataire et du propriétaire en matière de réparation de volets roulants s’appuie principalement sur deux textes fondamentaux. La loi du 6 juillet 1989, complétée par la loi ALUR de 2014, définit les grands principes de la relation locative, tandis que le décret n°87-712 du 26 août 1987 détaille précisément la liste des réparations locatives. Ces textes établissent que le locataire doit assumer l’entretien courant du logement ainsi que les petites réparations, sauf si celles-ci résultent de la vétusté, d’un vice de construction ou d’un cas de force majeure. Cette répartition vise à équilibrer les charges entre celui qui use le bien au quotidien et celui qui en conserve la propriété.
L’article 7 de la loi de 1989 impose au locataire de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat de location et les menues réparations. Cette obligation générale trouve son application concrète dans l’annexe du décret de 1987, qui liste exhaustivement les interventions relevant de la responsabilité locative. Concernant spécifiquement les volets roulants, ce texte précise que le locataire doit assurer le graissage du mécanisme et le remplacement des petites pièces d’usure, incluant notamment les sangles, cordes, poulies et quelques lames abîmées.
### Distinction entre réparation locative et grosse réparation au sens de l’article 1754 du Code civil
La frontière entre réparation locative et grosse réparation constitue un point crucial pour déterminer les responsabilités. L’article 1754 du Code civil, dans sa version applicable jusqu’en 2018 avant la réforme du droit des obligations, établissait que les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire. Bien que cet article ait été remplacé par l’article 1719 du nouveau Code civil, le principe demeure identique : les réparations importantes structurelles incombent au bailleur. Une manivelle cassée peut relever de l’une ou l’autre catégorie selon les circonstances de la défaillance.
Lorsque la cassure résulte d’un défaut de fabrication, d’une installation défectueuse ou de la vétusté avancée du système d’enroulement, la réparation sort du cadre des charges locatives. À l’inverse, si la manivelle se brise à cause d’une manipulation brutale, d’un défaut d’entretien manifeste ou d’une utilisation inappropriée, le locataire en assume la responsabilité financière. Cette
appréciation au cas par cas explique pourquoi deux situations apparemment similaires peuvent être tranchées différemment. En pratique, les juges vont examiner l’âge du volet roulant, la fréquence des pannes, les éventuelles réparations antérieures et l’état des lieux d’entrée pour qualifier la réparation. Une manivelle isolément cassée sur un volet récent sera plus facilement considérée comme une réparation locative, alors qu’une casse sur un ensemble vétuste, accompagné de blocages récurrents, relèvera davantage d’une grosse réparation à la charge du bailleur.
Décret n°87-712 : annexe listant les charges locatives et réparations incombant au locataire
Le décret n°87-712 du 26 août 1987, pris en application de la loi de 1989, précise de manière très concrète ce que l’on entend par « réparations locatives ». Dans son annexe, il mentionne explicitement les stores et volets parmi les équipements dont l’entretien courant revient au locataire. Celui-ci doit notamment assurer le graissage des mécanismes et le remplacement des cordes, sangles, poulies ou de quelques lames abîmées.
Même si la manivelle de volet roulant n’est pas citée mot pour mot, elle fait partie de ces petites pièces d’actionnement accessibles, au même titre qu’une poignée de fenêtre ou qu’une sangle. Le remplacement d’une manivelle cassée s’analyse donc, par défaut, comme une réparation locative, à moins que la cause de la casse ne résulte d’un vice de fabrication, d’une malfaçon de pose ou d’une vétusté manifeste. C’est ici que le diagnostic d’un professionnel ou les éléments de l’état des lieux prennent toute leur importance.
Pour vous repérer, vous pouvez adopter un réflexe simple : dès lors qu’il s’agit d’une pièce démontable, vendue dans le commerce de bricolage, dont le prix reste modeste et qui n’implique pas de démontage complet du volet roulant, on se situe presque toujours dans le champ du décret de 1987 et donc des obligations du locataire. À l’inverse, dès que l’intervention touche au treuil, à l’axe d’enroulement ou à la structure même du volet, on bascule vers la responsabilité du bailleur.
Jurisprudence de la cour de cassation sur l’usure normale versus la vétusté du mécanisme
La Cour de cassation a, à plusieurs reprises, rappelé la distinction entre usure normale et vétusté des équipements du logement. Cette nuance est décisive pour la manivelle de volet roulant : l’usure normale découle d’un usage répété, mais dans un délai compatible avec la durée de vie attendue du matériel, tandis que la vétusté traduit un vieillissement avancé, lié au temps et parfois à une absence de renouvellement par le propriétaire.
Dans son interprétation constante, la haute juridiction considère que le locataire ne peut être tenu pour responsable des dégradations résultant exclusivement de la vétusté. Concrètement, une manivelle qui casse sur un volet roulant installé depuis vingt ans, dont le mécanisme présente déjà du jeu et des bruits anormaux, sera plus facilement rattachée à la vétusté qu’à une simple usure normale. À l’inverse, une rupture de tige sur un volet récent, sans signe d’ancienneté excessive, renvoie davantage à un usage ou un défaut d’entretien imputable à l’occupant.
On peut comparer cela aux freins d’une voiture : lorsqu’ils s’usent après un certain kilométrage, c’est l’usure normale, à la charge de celui qui roule ; mais si le système de freinage lâche prématurément à cause d’un défaut de conception, le constructeur est en cause. De la même manière, la jurisprudence invite à prendre en compte l’âge du volet, les factures d’installation, les éventuelles garanties encore en cours et la grille de vétusté éventuellement annexée au bail pour arbitrer qui doit financer le remplacement de la manivelle.
Application de la clause de réparations locatives inscrite dans le bail d’habitation
La plupart des baux d’habitation reproduisent, totalement ou partiellement, la liste des réparations locatives issue du décret de 1987. Cette clause a une fonction pédagogique, mais elle ne peut ni restreindre ni étendre les droits et obligations prévus par la loi. Autrement dit, même si le bail mentionne expressément que « le locataire prend à sa charge le remplacement des manivelles de volets roulants », cette stipulation doit s’interpréter à la lumière des textes impératifs : elle ne s’applique pas en cas de vétusté, de vice de construction ou de force majeure.
En pratique, lorsque survient la casse d’une manivelle, la première étape consiste à vérifier ce que prévoit le bail : une référence explicite aux volets roulants, une clause générale sur les menues réparations, ou au contraire un silence complet. Cette vérification ne remplace pas l’analyse de la cause de la panne, mais elle permet au locataire comme au bailleur d’anticiper leur position. En cas de clause abusive imputant systématiquement au locataire tous les travaux, y compris ceux liés à la vétusté ou au gros œuvre, la jurisprudence tend à l’écarter, car elle contrevient à l’ordre public de protection du locataire.
Vous avez un doute sur l’interprétation de votre bail ? Dans ce cas, rapprochez-vous d’une ADIL (Agence départementale d’information sur le logement) ou d’un professionnel de l’immobilier. Un simple avis écrit peut éviter qu’un désaccord sur une manivelle de volet roulant ne dégénère en litige plus large sur l’état du logement et la restitution du dépôt de garantie.
Diagnostic technique des défaillances de manivelle et responsabilités associées
Au-delà des textes, la clé pour savoir qui doit payer le remplacement de la manivelle réside dans un diagnostic technique précis. Comme un médecin qui distingue une entorse d’une fracture, l’artisan va identifier la pièce réellement en cause : carré d’entraînement, tige, treuil, sortie de caisson, boîtier, etc. Cette analyse permet de faire le lien entre la nature de la défaillance et la responsabilité juridique qui en découle.
Dans de nombreux dossiers, c’est ce rapport d’intervention ou ce devis détaillé qui fait foi : il indique si la casse est liée à une mauvaise manipulation, à un blocage du tablier, à une corrosion par infiltration d’eau ou à l’obsolescence d’un modèle ancien. Vous l’aurez compris : sans ce diagnostic, chacun campe sur ses positions. Avec un avis technique motivé, il devient beaucoup plus simple de répartir objectivement les frais entre locataire et bailleur.
Usure du carré d’entraînement de 7mm et rupture de la tige métallique
Sur les volets roulants à manivelle, la liaison entre la poignée et le treuil se fait généralement via un carré d’entraînement de 7 mm et une tige métallique. Avec le temps, ce carré peut s’user, arrondir ses angles ou se fissurer, jusqu’à provoquer un jeu important, voire une rupture nette. La casse intervient souvent lorsque le volet est légèrement bloqué dans les coulisses et que l’utilisateur force sur la manivelle.
Techniquement, l’usure du carré reste une petite pièce d’usure, comparable à un embout de poignée ou à une sangle. Lorsque l’âge du volet est raisonnable (moins de 10–15 ans pour un usage normal) et qu’aucun défaut structurel n’est relevé, les professionnels considèrent le remplacement de cette pièce – et éventuellement de la manivelle – comme une réparation locative. Le coût de l’intervention reste modéré : une manivelle de base se trouve entre 20 et 60 €, hors main-d’œuvre.
En revanche, si la tige métallique rompt sans signe de blocage, sur un volet récent ou d’une marque reconnue, on peut suspecter un défaut de matériau ou une manivelle sous-dimensionnée. Dans ce cas, le locataire a tout intérêt à demander à l’artisan de mentionner dans son rapport la probabilité d’un défaut de fabrication. Ce simple détail peut faire basculer la responsabilité vers le propriétaire, voire vers le fabricant dans le cadre d’une garantie.
Détérioration du mécanisme d’enroulement par mauvaise manipulation
Un autre scénario fréquent concerne la détérioration du mécanisme d’enroulement suite à une mauvaise manipulation. Par exemple, lorsque le locataire continue de tourner la manivelle alors que le tablier est bloqué par un objet, une chaise, un garde-corps, ou encore lorsque le volet est gelé en hiver. La force se reporte alors sur le treuil, les engrenages internes ou la sortie de caisson, qui finissent par céder.
Dans ce cas, la responsabilité du locataire est souvent engagée, car le dommage résulte d’un usage inadapté. On peut comparer cela au fait de forcer sur une clé dans une serrure coincée : si la clé casse, on considère généralement que l’utilisateur a commis une faute. D’un point de vue juridique, la manivelle cassée et le treuil endommagé relèvent alors des réparations locatives, même si le montant de l’intervention est plus élevé que pour une simple poignée.
Pour éviter ce type de situation, il est recommandé aux locataires d’adopter quelques réflexes simples : ne jamais forcer si la manivelle offre une résistance anormale, vérifier qu’aucun obstacle ne bloque le volet, et signaler immédiatement au bailleur tout grincement ou blocage inhabituel. Un graissage annuel du mécanisme, facilement réalisable, permet aussi de limiter les efforts nécessaires à chaque manœuvre et prolonge la durée de vie de la manivelle.
Vétusté du système à treuil et obsolescence des modèles à sortie de câble latérale
De nombreux logements anciens sont encore équipés de volets roulants avec treuils à sortie de câble latérale ou avec des systèmes mécaniques aujourd’hui obsolètes. Avec les années, ces treuils prennent du jeu, les engrenages s’usent, l’axe d’enroulement peut se voiler, et la manivelle se retrouve à encaisser des contraintes qu’elle n’est plus conçue pour supporter. La casse de la manivelle n’est alors que le symptôme visible d’un système globalement fatigué.
Dans ce type de configuration, les artisans recommandent souvent de ne pas se contenter du simple remplacement de la manivelle. Ils préconisent une remise à niveau complète : changement du treuil, parfois du tablier, voire modernisation vers une motorisation. Juridiquement, on sort clairement du champ des réparations locatives : il s’agit de travaux de renouvellement d’équipement, assimilables à une grosse réparation ou à une amélioration, relevant du propriétaire.
Pour objectiver cette vétusté, la mise en place d’une grille de vétusté annexée au bail peut s’avérer très utile. Elle fixe une durée de vie théorique pour les volets roulants (par exemple 15 ans) et prévoit un abattement progressif. Au-delà, la part du locataire dans les réparations liées à la casse de la manivelle devient marginale, l’essentiel étant imputable à l’âge de l’installation.
Corrosion du boîtier de manivelle somfy ou bubendorff après infiltration d’eau
Sur certaines installations, la manivelle est reliée à un boîtier d’angle ou de renvoi de marque (Somfy, Bubendorff, Profalux, etc.) installé en façade ou en tableau extérieur. Exposé aux intempéries, ce boîtier peut subir, au fil des ans, des infiltrations d’eau provoquant la corrosion des pièces internes : axes, roulements, pignons. La manœuvre devient dure, la manivelle grince, puis finit par se bloquer ou céder net.
Dans ce cas, la cause première n’est pas une mauvaise utilisation du locataire, mais bien un défaut de protection contre l’eau ou une absence de maintenance générale de la façade et des joints. La responsabilité se déplace alors logiquement vers le bailleur, qui doit veiller à la bonne étanchéité du bâtiment et au renouvellement des équipements extérieurs lorsqu’ils atteignent la fin de leur durée de vie. La réparation ou le remplacement du boîtier corrodé, et par ricochet de la manivelle, relève donc des grosses réparations.
Pour trancher, le rapport de l’artisan est crucial : s’il mentionne une corrosion généralisée, des infiltrations répétées ou un boîtier non conforme aux prescriptions du fabricant, l’argument de la vétusté ou de la malfaçon est renforcé. Le locataire a alors intérêt à conserver soigneusement photos, devis et factures, afin de pouvoir les produire en cas de contestation ou de demande de remboursement auprès du propriétaire.
Procédure de remplacement d’une manivelle universelle ou spécifique
Une fois la responsabilité clarifiée, reste à organiser concrètement le remplacement de la manivelle de volet roulant. Selon que le système est standard ou de marque spécifique, la procédure sera plus ou moins simple. Dans bien des cas, un bricoleur averti peut intervenir lui-même, mais il est souvent préférable, en contexte locatif, de faire appel à un professionnel pour bénéficier d’un diagnostic objectif et d’une facture en bonne et due forme.
Le choix se fait entre une manivelle dite universelle, compatible avec la plupart des sorties de caisson carrées de 6 ou 7 mm, et une manivelle spécifique à une marque (Somfy, Bubendorff, Franciaflex, Profalux, etc.) ou à un ancien modèle. Dans ce dernier cas, les délais de commande et le coût peuvent être plus élevés, mais la compatibilité et la durabilité sont généralement meilleures.
Démontage du carter de protection et extraction de l’embout à ergot
La première étape de toute intervention consiste à sécuriser le volet : on le remonte ou le descend entièrement pour supprimer les tensions sur le mécanisme, puis on coupe éventuellement l’alimentation de tout système électrique associé. Ensuite, on démonte le carter de protection ou la platine de fixation de la manivelle, généralement maintenue par deux ou quatre vis. Cette opération permet d’accéder à l’embout à ergot ou au carré d’entraînement.
Sur la plupart des modèles, l’embout est simplement emboîté ou maintenu par une vis pointeau. Il suffit alors de le déposer délicatement, en notant le sens de montage, pour insérer le nouvel embout ou la nouvelle manivelle. En cas de carré arrondi ou cassé, on profite du démontage pour nettoyer le logement, retirer les éventuels copeaux de métal et vérifier l’état de la sortie de caisson. Si cette pièce présente un jeu anormal ou des fissures, l’artisan pourra recommander son remplacement simultané.
Vous vous demandez si cette opération est à votre portée ? Disons que le remplacement d’une manivelle simple est comparable au changement d’une poignée de fenêtre : avec un minimum d’outillage et de méthode, beaucoup de locataires pourraient le faire. Mais en contexte locatif, le recours à un professionnel offre un double avantage : il sécurise la pose et fournit une preuve écrite utile en cas de discussion avec le bailleur.
Compatibilité avec les systèmes profalux, franciaflex et manivelles universelles leroy merlin
Le marché des volets roulants est dominé par quelques grandes marques (Somfy, Bubendorff, Profalux, Franciaflex, etc.), auxquelles s’ajoutent de nombreux fabricants de systèmes universels distribués par les enseignes de bricolage (Leroy Merlin, Castorama, Brico Dépôt…). Chaque système possède ses particularités : formes de carrés, longueurs de tiges, types de fixations, présence ou non de renvois d’angle.
Les manivelles universelles vendues en grande surface de bricolage couvrent la majorité des configurations simples : sortie de caisson carrée de 6 ou 7 mm, sans boîtier intermédiaire complexe. Elles constituent une solution économique pour le locataire lorsque la responsabilité lui incombe clairement, avec des prix souvent compris entre 20 et 50 €. En revanche, pour des systèmes Profalux ou Franciaflex plus anciens, mieux vaut commander la pièce d’origine ou un kit de remplacement spécifiquement prévu par le fabricant.
Un artisan expérimenté saura rapidement identifier la compatibilité en observant simplement la sortie de caisson et la forme de la manivelle d’origine. Il pourra également vous conseiller sur l’intérêt – ou non – de profiter de cette intervention pour moderniser le système (passage à une manivelle plus ergonomique, ajout d’un renvoi d’angle, voire pré-équipement pour une future motorisation). Là encore, il est important de distinguer ce qui relève de la simple réparation locative et ce qui constitue une amélioration à la charge du propriétaire.
Installation d’une manivelle filaire versus manivelle à sortie de câble intégrée
On distingue, d’un point de vue technique, les manivelles directes (ou filaires) qui sont reliées mécaniquement au treuil par une tige, des systèmes à sortie de câble intégrée où la manivelle actionne un tambour via un câble. Les premières sont aujourd’hui les plus répandues dans le résidentiel ; les secondes se rencontrent davantage sur des installations anciennes ou spécifiques.
L’installation d’une manivelle filaire est assez linéaire : on fixe le support mural, on engage la tige dans la sortie de caisson, puis on visse l’ensemble. En revanche, les systèmes à câble exigent souvent un réglage précis de la tension et un enroulement correct du câble sur le tambour. Une mauvaise pose peut entraîner des sauts de tours, des blocages ou une usure prématurée du câble, avec à la clé de nouveaux frais de réparation.
D’un point de vue juridique, le type de manivelle n’influe pas directement sur la répartition des obligations, mais il pèse sur la complexité et donc sur le coût de l’intervention. Plus le système est ancien ou technique, plus il est justifié de considérer que les réparations lourdes (changement de câble, de tambour, de treuil) incombent au bailleur, tandis que le simple remplacement de la poignée ou de la canne de manivelle reste du ressort du locataire.
Répartition financière entre bailleur et locataire selon la nature du dysfonctionnement
En synthèse, la prise en charge financière du remplacement d’une manivelle de volet roulant dépend avant tout de l’origine de la panne. Le même geste technique – changer une manivelle – peut être à la charge du locataire ou du propriétaire selon que la casse résulte d’une petite usure, d’une mauvaise manipulation, d’un vice de construction ou de la vétusté de l’ensemble du volet.
On peut résumer les principaux cas de figure dans le tableau ci-dessous :
| Situation | Cause principale | Responsable en principe |
|---|---|---|
| Manivelle cassée sur volet récent, sans autre panne | Usure normale / petite pièce d’usure | Locataire (réparation locative) |
| Manivelle cassée en forçant sur un volet bloqué par un objet | Mauvaise utilisation / négligence | Locataire |
| Manivelle cassée sur installation très ancienne (15–20 ans) | Vétusté du système | Propriétaire |
| Manivelle et treuil endommagés, corrosion visible | Infiltration d’eau / défaut d’étanchéité | Propriétaire |
| Boîtier de marque présentant un vice avéré | Défaut de fabrication | Propriétaire (et éventuellement fabricant) |
Bien sûr, cette grille reste indicative : chaque dossier comporte ses spécificités, et la bonne pratique consiste toujours à croiser les éléments techniques et juridiques. Le locataire qui finance le remplacement de la manivelle alors que la vétusté est établie peut, par exemple, réclamer ultérieurement un remboursement total ou partiel, sur présentation des justificatifs et du rapport de l’artisan.
Obligations déclaratives du locataire et procédure contradictoire avant travaux
Quel que soit le camp auquel la loi confie la charge de la réparation, le locataire a une obligation commune : informer sans délai son bailleur en cas de dysfonctionnement du volet roulant. Cette information précoce permet au propriétaire d’organiser l’intervention, de préserver ses droits vis-à-vis de l’assureur ou du fabricant, et d’éviter qu’une petite panne ne dégénère en gros sinistre.
En parallèle, une démarche rigoureuse et contradictoire (où chaque partie est mise en mesure de donner son point de vue) sécurise le dossier. Elle limite les contestations ultérieures, notamment lors de la restitution du dépôt de garantie, où les volets roulants et leurs manivelles font partie des points de friction récurrents.
Notification par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire
Dès l’apparition d’un problème (manivelle dure, jeu anormal, fissure visible, casse brutale), le locataire doit prévenir son bailleur par écrit. Un courriel peut constituer un premier signal, mais la forme la plus protectrice reste la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Elle matérialise une date certaine et décrit précisément la nature du dysfonctionnement.
Dans ce courrier, il est utile de mentionner : la pièce concernée (manivelle du volet de la chambre, du salon, etc.), les circonstances de la panne, les éventuels signes précurseurs constatés, ainsi que les conséquences sur l’usage du logement (pièce dans le noir, impossibilité de fermer la fenêtre la nuit, etc.). Le locataire peut également proposer des noms d’artisans ou indiquer qu’il souhaite qu’un professionnel mandaté par le bailleur intervienne.
Cette notification n’a pas seulement une valeur de politesse : elle permet au propriétaire de prendre ses responsabilités. S’il estime que la réparation est locative, il pourra le signifier par retour de courrier. S’il reconnaît sa responsabilité, il pourra planifier l’intervention et, le cas échéant, contacter son assureur ou vérifier la garantie du volet roulant. Dans tous les cas, cette étape écrite constitue la base d’une procédure contradictoire saine.
Délai raisonnable d’intervention et clause de carence du bailleur
Une fois informé, le bailleur doit intervenir dans un délai raisonnable, variable selon la gravité de la panne. Un volet roulant bloqué en position fermée dans la seule pièce de vie, plongeant le logement dans l’obscurité, appelle évidemment une intervention plus rapide qu’un volet secondaire d’une pièce peu utilisée. La jurisprudence n’a pas fixé de délai fixe, mais, en pratique, au-delà de quelques semaines sans réaction, la carence du bailleur peut être caractérisée.
Certains baux prévoient d’ailleurs une clause de carence : si le propriétaire, dûment informé, ne réalise pas dans un certain délai les réparations qui lui incombent, le locataire peut les faire exécuter lui-même et en demander le remboursement. Même en l’absence d’une telle clause, le droit commun du bail permet une approche similaire, sous réserve d’agir de bonne foi et de pouvoir justifier de l’urgence ou du caractère indispensable de la réparation.
Vous vous demandez s’il est normal d’attendre des mois pour une manivelle cassée ? La réponse tient souvent dans la combinaison de deux critères : impact sur la jouissance du logement (lumière, sécurité, isolation) et caractère prévisible ou non de la panne. Plus la panne est grave et soudaine, plus la réactivité attendue du bailleur est élevée.
Droit à remboursement en cas d’urgence avérée et réparation d’office par le locataire
Dans certaines situations, la casse de la manivelle de volet roulant crée une urgence avérée : logement exposé aux intrusions, volet bloqué ouvert en rez-de-chaussée, impossibilité de fermer la chambre d’un enfant, etc. Si, malgré une notification en bonne et due forme, le propriétaire n’intervient pas, le locataire peut légitimement faire appel lui-même à un professionnel pour réaliser la réparation, puis réclamer le remboursement des sommes avancées si la responsabilité du bailleur est établie.
Pour sécuriser cette démarche, il est recommandé de : solliciter au préalable un devis et le transmettre au bailleur en lui laissant un court délai de réponse, choisir un artisan dûment assuré et demander une facture détaillée mentionnant clairement la cause de la panne (vétusté, vice de pose, etc.). En cas de refus de remboursement, le locataire pourra ensuite saisir, selon le montant et la gravité du litige, la Commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire.
Attention toutefois : si la casse de la manivelle résulte d’un mauvais usage avéré ou d’une absence manifeste d’entretien, le locataire ne pourra pas obtenir le remboursement des frais engagés. La démarche de réparation d’office ne protège pas contre ses propres obligations : elle vise uniquement à pallier la défaillance du bailleur lorsqu’il est, lui, juridiquement responsable.
Alternatives techniques : motorisation somfy RTS et exonération des réparations manuelles
Face aux pannes répétées de manivelles, certains propriétaires choisissent de motoriser les volets roulants, en particulier lors de rénovations importantes. Les systèmes Somfy RTS, IO ou d’autres motorisations radio ou filaires permettent de supprimer purement et simplement la manivelle et les pièces d’entraînement mécaniques, souvent sources de litiges entre bailleurs et locataires.
D’un point de vue technique, la motorisation consiste à remplacer le treuil manuel par un moteur tubulaire intégré dans l’axe du volet, commandé par un interrupteur mural ou une télécommande. Cette transformation relève clairement de la grosse réparation ou de l’amélioration à la charge du propriétaire. Elle offre plusieurs avantages : confort d’usage, meilleure répartition des efforts, possibilité de programmation, et, surtout, disparition de nombreuses petites pannes de manivelle.
Pour autant, la motorisation n’exonère pas totalement le locataire de son obligation d’entretien : il doit continuer à veiller au bon fonctionnement des volets (nettoyage des coulisses, signalement rapide des anomalies, utilisation correcte des commandes). En cas de panne de moteur Somfy RTS ou autre, la réparation relève en principe du bailleur, sauf si elle résulte manifestement d’une mauvaise utilisation (chocs répétés, tentatives de forcer le volet en position, etc.).
On peut voir la motorisation comme le passage d’un vélo à une voiture automatique : on supprime le risque de dérailler la chaîne (la manivelle), mais on introduit un moteur plus complexe, pour lequel l’entretien et les réparations lourdes incombent au propriétaire. À terme, cette solution réduit souvent le nombre de litiges liés aux manivelles cassées, au prix d’un investissement initial plus élevé pour le bailleur, parfois compensé par une meilleure valorisation du logement et une attractivité accrue auprès des futurs locataires.